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Question juridique sur le rachat de crédits

Publié le 2 mai 2012 dans Economie

Le rachat de crédit est une activité bancaire appliquée selon la loi en vigueur. Ce système permet de remplacer les prêts contractés en une créance unique et qui est soumise à une mensualité allégée. Il s’ensuit qu’il est à la fois à l’avantage du client et du créancier rachetant les crédits.

La loi sur la publicité

Toute publicité effectuée pour une offre de rachat de crédit est soumise à la loi. Ainsi, il est interdit d’évoquer que celui-ci joue en faveur de la gestion du budget du débiteur.
Chaque publicité doit mentionner par contre le surcoût du rachat de prêt en fonction des opérations choisies. Les clients peuvent dans ce cas faire une comparaison du montant de ses créances avant et après le rassemblement.

Le régime suivi

Lorsque le regroupement de plusieurs prêts à la consommation induit un dépassement du seuil défini qui est de 75 000 euros, le régime du crédit à la consommation y est appliqué.
Celui des prêts mixtes y est également soumis si le crédit immobilier est inférieur à 60 % de la valeur intégrale de la démarche.

Les autres opérations

Les frais de dossiers pour un rachat de crédit ne doivent pas excéder 3 % du montant restant dû. Il existe un délai de 8 jours entre la date où les clients ont déposé leur requête et celle de sa mise en application après acceptation.
Il est formellement interdit de profiter de ces derniers qui s’attendent à profiter des mensualités réduites et à retrouver leur pouvoir d’achat suite à l’opération.

 
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